Faites la différence pour l'Europe : EU-Inc.!
Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié son programme de travail pour 2026. Le titre de l'ensemble du programme est « Le moment de l'indépendance de l'Europe ». (1) Il commence par des mesures en faveur de la prospérité durable et de la compétitivité, qui sont manifestement prioritaires. Sous l'objectif « Compétitivité et innovation », le premier projet mentionné est le « 28e régime ». Il s'agit de l'introduction d'une structure juridique standardisée pour les entreprises, qui devrait faciliter considérablement la création et la croissance d'entreprises innovantes à l'échelle européenne. C'est un grand succès, en particulier pour la scène européenne des start-ups et tous ceux qui la soutiennent dans les milieux économiques et politiques !
En effet, depuis des années, et de manière plus intense depuis 2024, ils s'engagent avec beaucoup de conviction en faveur de l'UE Inc. paneuropéenne, ou du « 28e régime ». Ce cadre juridique permettrait aux créateurs d'entreprises de surmonter la fragmentation du marché intérieur européen en 27 systèmes juridiques. (2) L'UE-Inc. réduirait considérablement les coûts pour les start-ups et les scale-ups, leur offrant enfin des conditions de concurrence comparables à celles qui existent outre-Atlantique. En outre, l'EU Inc. devrait permettre d'attirer des talents de toute l'Europe et de mettre en place des options sur actions à l'échelle européenne. Isabel Schnabel, membre du directoire de la Banque centrale européenne, mentionne un point supplémentaire souvent sous-estimé : « Si les coûts fixes liés à la création de succursales dans d'autres États membres sont élevés, les petits pays seront toujours sous-approvisionnés. Surmonter la fragmentation favorise également la convergence. » (3)
Un réglement plutôt qu'une directive !
L'introduction du « 28e régime » figure donc en tête de l'agenda de la Commission européenne. Il appartient désormais au commissaire Michael McGrath, chargé de la démocratie, de la justice, de l'État de droit et de la protection des consommateurs, de diriger les travaux relatifs au 28e régime. (4) Le problème suivant se pose notamment : dans son « projet de rapport » du 30 juin 2025, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition de directive pour le 28e régime d'ici le premier trimestre 2026. (5) Cela a suscité une vive critique de la part du European Startup Network, car « les mesures timides n'ont jamais fait de champions ». (6) Contrairement aux règlements, les directives ne fixent que des résultats finaux. Il appartient aux États membres de décider comment adapter leur législation pour atteindre l'objectif dans un délai donné. (7) La crainte de la scène des start-ups est désormais grande et justifiée qu'il y aura 27 cadres juridiques supplémentaires pour les entreprises innovantes, mais aucun cadre autonome applicable à l'échelle européenne.
Marvin Baumann, investisseur chez Prototype Capital, (8) a contribué à la formulation de la proposition politique de l'EU-Inc. pour la scène européenne des start-ups. Il déclare : « Nous sommes actuellement à un tournant critique. Le 28e régime dépendra de l'adoption d'un règlement ou d'une directive. À Bruxelles, beaucoup pensent qu'il s'agit simplement de trouver un compromis applicable. Mais la véritable difficulté est de mettre en place un 28e régime qui sera réellement utilisé par les fondateurs. Pour cela, il faut impérativement un règlement. Nous avons maintenant besoin d'un signal d'ambition similaire pour le 28e régime, comme celui récemment exprimé par le chancelier Merz à la bourse paneuropéenne. »
Campagne pour EU-Inc. : un nouveau style politique dans l'UE
Les efforts conjoints et l'esprit d'optimisme qui règne parmi les fondateurs européens et les poids lourds de la politique européenne sont remarquables. Les associations de start-ups des États membres ainsi que Mario Draghi, Enrico Letta (avec leurs rapports) et Ursula von der Leyen, pour ne citer que les plus éminents, travaillent main dans la main pour le 28e régime. Ce qui se passe ici de manière totalement transparente et avec la participation de la communauté est plus qu'un simple lobbying en faveur d'une nouvelle forme d'entreprise. Il s'agit d'une participation politique et d'une expression de l'attachement des entrepreneurs innovants à l'Europe. Ils connaissent ses avantages et veulent y travailler et y investir. Ils se battent pour un avenir en Europe dont tous les autres pourront également profiter. Les acteurs engagés de l'écosystème européen des start-ups ne doivent donc en aucun cas être déçus, dans l'intérêt commun de l'Europe !
Comment tout a commencé
En octobre 2024, une coalition des entrepreneurs et investisseurs les plus éminents d'Europe a lancé la campagne EU-Inc. L'objectif était de créer une entité européenne pour les start-ups dans le cadre du « 28e régime » (28e État virtuel). (9) Celui-ci devait offrir une alternative aux 27 législations nationales. Jusqu'au 28 janvier 2025, une proposition politique EU-Inc. (10) a été élaborée de manière collaborative, intitulée « Un projet sectoriel pour le futur 28e régime ». (11) Outre la structure d'entreprise standardisée, le premier élément central de la proposition concerne les règles harmonisées en matière de gouvernance d'entreprise, de capital et de capital social. L'approche « digital first » doit s'appliquer, un registre entièrement en ligne, un tableau de bord et des documents d'investissement standardisés simplifieraient la création et la gestion des entreprises. À cela s'ajouteraient EU-FAST-Investment, un nouvel instrument d'investissement open source standardisé, et enfin un programme européen d'options sur actions pour les employés avec des règles standardisées, qui contribuerait à attirer et à retenir les talents.
La proposition politique a été remise le 30 janvier 2025, accompagnée de 13 000 signatures de la pétition, aux commissaires Michael McGrath (Démocratie, justice, état de droit et protection des consommateurs) et Ekatarina Zaharieva (Start-ups, recherche et innovation). (12) Le 30 juin, le Parlement européen a publié le projet susmentionné. Du 8 juillet au 30 septembre, la Commission européenne a organisé une consultation publique. (13) Toutes les personnes souhaitant s'exprimer à ce sujet ont été invitées à participer à la prise de décision concernant une forme juridique européenne pour les entreprises.
Margit Reiser-Schober
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- Europäische Kommission, Arbeitsplan 2026
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52025DC0870&qid=1761126156157
- Webseite EU-Inc.:
https://www.eu-inc.org/
- Isabel Schnabel, Mitglied des Direktoriums der EZB
https://x.com/Isabel_Schnabel/status/1980756942084608500
- Kommissar Michael McGrath:
https://commission.europa.eu/about/organisation/college-commissioners/michael-mcgrath_en?prefLang=de#responsibilities
- Draft Report des Europäischen Parlaments vom 30. Juni 2025
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/JURI-PR-773199_EN.pdf
- European Start-up Network, 15. Juli 2025
https://alliedforstartups.org/wp-content/uploads/Joint-Statement_-Half-Measures-Never-Built-a-Champion-1.pdf
- Unterschied zwischen Verordnung (Regulation) und Richtlinie (Directive)
https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/law/types-legislation_de
- Marvin Baumann
https://x.com/MarvinTBaumann
- „EU Inc.: Europe's Bold Push for a Unified Startup Entity“
https://www.linkedin.com/pulse/eu-inc-europes-bold-push-unified-startup-entity-ilaria-pkjnc
- This is a collaborative workspace to create a policy proposal: A Blueprint for implementing the EU–INC.
https://proposal.eu-inc.org/?v=14d076fd79c58146b048000caeed686a
- EU-Inc. Politikvorschlag für das 28. Regime:
https://file.notion.so/f/f/f3929546-4240-45f1-9d17-45414437789a/5cb54e6b-d20e-494d-9e34-e0d2c24aaf00/FINAL_EU-Inc_Policy_Proposal_-_An_industry_blueprint_for_the_upcoming_28th_Regime.pdf?table=block&id=1ba076fd-79c5-8041-a0eb-c9fb38271fb9&spaceId=f3929546-4240-45f1-9d17-45414437789a&expirationTimestamp=1762192800000&signature=fOAVbXFONT58u4jUUZYyr8MyjV7B4fw1-SrYA3xdFbI&downloadName=FINAL+EU%E2%80%93INC+Policy+Proposal+-+An+industry+blueprint+for+the+upcoming+28th+Regime.pdf
- Kommissare nehmen am 30. Januar 2025 die Petition entgegen:
https://www.linkedin.com/posts/michael-mcgrath-td_this-week-in-brussels-i-was-pleased-to-receive-activity-7290769868503613441-08np
- Öffentliche Konsultation
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14674-28th-regime-a-single-harmonized-set-of-rules-for-innovative-companies-throughout-the-EU_en